Art. 174 CC de 2024

Art. 174 b. Retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale
1 Lorsqu’un époux excède son droit de représenter l’union conjugale ou se montre incapable de l’exercer, le juge peut, la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs.
2 Le requérant ne peut porter ce retrait la connaissance des tiers que par avis individuels.
3 Le retrait des pouvoirs n’est opposable aux tiers de bonne foi qu’après avoir été publié sur l’ordre du juge.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.