Art. 173 CCP de 2023
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Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs de discrétion
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2 Les détenteurs d’autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l’obligation de témoigner lorsqu’ils rendent vraisemblable que l’intérêt au maintien du secret l’emporte sur l’intérêt la manifestation de la vérité.
(1) RS 311.0(2) RS 210. Cet art. est actuellement abrogé.
(3) RS 857.5
(4) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
(5) RS 312.5
(6) Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 sept. 2011, publié le 4 oct. 2011 (RO 2011 4487).
(7) RS 812.121
(8) Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57, FF 2015 7925).
(9) RS 811.21
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.