LAgr Art. 172 - Délits et crimes

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 172 LAgr de 2023

Art. 172 Dispositions pénales ⁽¹⁾ Délits et crimes

¹ Celui qui utilise illiclient une appellation d’origine ou une indication géographique protégées en vertu de l’art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés l’art. 63 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. L’organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 64, al. 4, et les organes de contrôle institués par les cantons ont également le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés l’art. 63.

² Celui qui agit par métier est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée. ⁽²⁾