Code pénal militaire (CPM) Art. 171b

Zusammenfassung der Rechtsnorm CPM:

Art. 171b CPM de 2025

Art. 171b Actes préparatoires délictueux ⁽¹⁾

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d’ordre technique ou d’organisation, dont la nature et l’ampleur indiquent qu’il s’apprête à passer à l’exécution de l’un des actes suivants: ⁽²⁾

a. génocide (art. 108);

b. crimes contre l’humanité (art. 109);

c. crimes de guerre (art. 111 à 112d);

d. meurtre (art. 115);

e. assassinat (art. 116);

f. lésions corporelles graves (art. 121);

g. brigandage (art. 132);

h. séquestration et enlèvement (art. 151a);

i. prise d’otage (art. 151c);

i^bis. ⁽³⁾ disparition forcée (art. 151d);

j. incendie intentionnel (art. 160). ⁽⁴⁾

² Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu’au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine. ⁽²⁾

³ Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l’étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L’art. 10, al. 2, est applicable. ⁽⁶⁾

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1^er oct. 1982 (RO 1982 1535; FF 1980 I 1216).
⁽²⁾ ⁽⁵⁾
⁽³⁾ Introduite par l’annexe 2 ch. 3 de l’AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437).
⁽⁴⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
⁽⁵⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
⁽⁶⁾ Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 2 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.