LCJ Art. 17 - Données d’identification de la personne

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 17 Données d’identification de la personne

¹ Les données d’identification d’une personne comprennent notamment:

a. le numéro AVS et le numéro attribué par le système;

a^bis. ⁽¹⁾ les numéros de contrôle de processus utilisés pour marquer des données signalétiques;

b. les noms et la date de naissance;

c. le sexe;

d. l’origine;

e. les noms des père et mère;

f. le domicile;

g. le statut en matière de séjour;

h. des notes à usage interne en vue de l’identification de la personne;

i. les fausses identités.

² Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées.

⁽¹⁾ Introduite par l’annexe de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 646, 683; FF 2020 3361).

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