Art. 165 CC de 2024

Art. 165 III. Contribution extraordinaire d’un époux
1 Lorsqu’un époux a collaboré la profession ou l’entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure ce qu’exige sa contribution l’entretien de la famille, il a droit une indemnité équitable.
2 Il en va de même lorsqu’un époux, par ses revenus ou sa fortune, a contribué l’entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure ce qu’il devait.
3 Un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu’il a fourni sa contribution extraordinaire en vertu d’un contrat de travail, de prêt ou de société ou en vertu d’un autre rapport juridique.
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