Art. 165 LIFD de 2025
Art. 165 Exécution forcée
1 Lorsque l’impôt n’est pas acquitté ensuite de la sommation, une procédure de poursuite est introduite contre le débiteur.
2 Si le débiteur de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou qu’un séquestre a été ordonné sur des biens lui appartenant, la procédure de poursuite peut être introduite sans sommation préalable.
3 Dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés de taxation rendus par les autorités chargées de l’application de la présente loi, qui sont entrés en force, produisent les mêmes effets qu’un jugement exécutoire.
4 Il n’est pas nécessaire de produire les créances d’impôt dans les inventaires officiels et les appels aux créanciers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
