Art. 16 LACI de 2024
Art. 16 (1) Travail convenable
1 En règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
2 N’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail qui:a. n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;b. ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée;c. ne convient pas l’âge, la situation personnelle ou l’état de santé de l’assuré;d. compromet dans une notable mesure le retour de l’assuré dans sa profession, pour autant qu’une telle perspective existe dans un délai raisonnable;e. doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d’un conflit collectif de travail;f. nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables difficultés;g. exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l’occupation garantie;h. doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé des licenciements aux fins de réengagement ou de nouveaux engagements des conditions nettement plus précaires, oui. procure l’assuré une rémunération qui est inférieure 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément l’art. 24 (gain intermédiaire); l’office régional de placement peut exceptionnellement, avec l’approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure 70 % du gain assuré.
3 L’al. 2, let. a, ne s’applique pas l’assuré dont la capacité de travail est réduite. (2) L’assuré ne peut être contraint d’accepter un travail dont la rémunération est inférieure ce qu’elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.
3bis L’al. 2, let. b, ne s’applique pas aux personnes de moins de 30 ans. (3)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 ([RO 1996 273]; [FF 1994 I 340]).
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 ([RO 2011 1167]; [FF 2008 7029]).
(3) Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 ([RO 2011 1167]; [FF 2008 7029]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
