Art. 159 LDIP de 2022

Art. 159 4. Responsabilité pour une société étrangère
Lorsque les activités d’une société créée en vertu du droit étranger sont exercées en Suisse ou partir de la Suisse, la responsabilité des personnes qui agissent au nom de cette société est régie par le droit suisse.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.