OR Art. 158 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 158 OR de 2024

Art. 158 Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale A. Arrhes et dédit

¹ Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non titre de dédit.

² Sauf usage local ou convention contraire, celui qui a reçu les arrhes les garde sans avoir les imputer sur sa créance.

³ Lorsqu’un dédit a été stipulé, chacun des contractants est censé pouvoir se départir du contrat, celui qui a versé la somme en l’abandonnant, celui qui l’a reçue en la restituant au double.