Art. 157 LP de 2024
Art. 157 Distribution
1 Le produit de la réalisation sert en premier lieu couvrir les frais d’administration, de réalisation et de distribution. (1)
2 Le produit net est distribué aux créanciers gagistes jusqu’ concurrence de leurs créances, intérêts jusqu’au moment de la dernière réalisation et frais de poursuite compris. (1)
3 Lorsque le produit ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers, le préposé détermine le rang et le dividende afférent chacun d’eux, en observant les dispositions de l’art. 219, al. 2 et 3.
4 Les art. 147, 148 et 150 sont applicables.
(1) (2)(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
