Art. 150 CPS de 2024

Art. 150 Obtention frauduleuse d’une prestation (1)
Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu’il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconqueutilise un moyen de transport public,accède une représentation, une exposition ou une manifestation analogue,se sert d’un ordinateur ou d’un appareil automatique,est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.