OR Art. 150 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 150 OR de 2024

Art. 150 Solidarité active

¹ Il y a solidarité entre plusieurs créanciers, lorsque le débiteur déclare conférer chacun d’eux le droit de demander le paiement intégral de la créance, et lorsque cette solidarité est prévue par la loi.

² Le paiement fait l’un des créanciers solidaires libère le débiteur envers tous.

³ Le débiteur a le choix de payer l’un ou l’autre, tant qu’il n’a pas été prévenu par les poursuites de l’un d’eux.