LIFD Art. 15 -

Einleitung zur Rechtsnorm LIFD:

Art. 15 LIFD de 2025

Art. 15 Exemption

¹ Les personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte ⁽¹⁾ sont exemptées des impôts dans la mesure où le prévoit le droit fédéral. ⁽²⁾

² En cas d’assujettissement partiel, l’art. 7, al. 1, est applicable.