Art. 146 CCP de 2024

Art. 146 Audition de plusieurs personnes et confrontations
1 Les comparants sont entendus séparément.
2 Les autorités pénales peuvent confronter des personnes, y compris celles qui ont le droit de refuser de déposer. Les droits spéciaux de la victime sont réservés.
3 Elles peuvent obliger les comparants qui, l’issue des auditions, devront probablement être confrontés d’autres personnes rester sur le lieu des débats jusqu’ leur confrontation.
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Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.