Art. 145 CPC de 2024
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Art. 145 Suspension des délais
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3 Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues l’al. 2.
4 Les dispositions de la présente loi sur la suspension des délais s’appliquent toutes les actions relevant de la LP (1) déposer devant un juge. Elles ne s’appliquent pas la plainte devant l’autorité de surveillance. (2)
(1) RS 281.1(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
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