LAgr Art. 143 - Conditions

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 143 LAgr de 2023

Art. 143 Conditions

Les contributions sont allouées aux conditions suivantes:

a. ⁽¹⁾ …

b. les éleveurs prennent les mesures d’entraide pouvant être exigées d’eux et participent financièrement la promotion de l’élevage;

c. les mesures soutenues correspondent aux normes internationales.

⁽¹⁾ Abrogé par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.