Art. 140 LIFD de 2025
Art. 140 Recours devant la commission cantonale de recours en matière d’impôt Conditions à remplir par le contribuable
1 Le contribuable peut s’opposer à la décision sur réclamation de l’autorité de taxation en s’adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales. (1) L’art. 132, al. 2, est réservé.
2 Il doit indiquer, dans l’acte de recours, ses conclusions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ainsi que les moyens de preuve; les documents servant de preuves doivent être joints à l’acte ou décrits avec précision. Lorsque le recours est incomplet, un délai équitable est imparti au contribuable pour y remédier, sous peine d’irrecevabilité.
3 Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des motifs de recours.
4 L’art. 133 s’applique par analogie.
(1) Rectifié par l’annexe de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1445; FF 1994 III 1848).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
