Art. 13a LPGA de 2024

Art. 13a (1) Partenariat enregistré
1 Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales.
2 Le partenaire enregistré survivant est assimilé un veuf.
3 La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce.
(1) Introduit par l’annexe ch. 28 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.