LDIP Art. 138a -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 138a LDIP de 2022

Art. 138a nucléaires ⁽¹⁾

¹ Les droits découlant d’un accident nucléaire relèvent du droit suisse.

² Lorsque l’installation nucléaire de l’exploitant responsable se trouve dans un Etat membre de la Convention de Paris ⁽²⁾ , le droit de cet Etat détermine:

a. si le devoir de réparation des dommages nucléaires imposé l’exploitant a un champ d’application plus large qu’indiqué l’art. 2, par. (b), de la convention;

b. si et dans quelle mesure un dommage nucléaire fait l’objet d’une indemnité dans les cas visés l’art. 9 de la convention.

³ L’al. 2 s’applique par analogie l’exploitant d’une installation nucléaire se trouvant dans un Etat non membre de la Convention de Paris si cet Etat prévoit une réglementation au moins équivalente l’égard de la Suisse.

⁽¹⁾ Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125).
⁽²⁾ RS 0.732.44

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.