Art. 130 LP de 2025
Art. 130 Vente de gré à gré
La vente peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et place des enchères: (1) 1. (1) lorsque tous les intéressés y consentent expressément;2. lorsqu’il s’agit d’une valeur ou de tout autre objet coté au marché ou à la bourse, pour lesquels on offre un prix équivalent au cours du jour;3. (1) lorsqu’il s’agit d’objets en métaux précieux qui, ayant été mis aux enchères, n’ont pas atteint la valeur du métal et pour lesquels ce prix est offert;4. dans le cas prévu à l’art. 124, al. 2.
(1) (2)
(2) (3)
(3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 ([RO 1995 1227]; [FF 1991 III 1]).
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