Art. 13 LAA de 2024

Art. 13 Frais de voyage, de transport et de sauvetage
1 Les frais de voyage, de transport et de sauvetage sont remboursés, dans la mesure où ils sont nécessaires.
2 Le Conseil fédéral peut limiter le remboursement des frais l’étranger.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.