LCJ Art. 13 - Utilisation systématique du numéro AVS

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 13 LCJ de 2025

Art. 13 Utilisation systématique du numéro AVS

¹ Les autorités raccordées ont le droit d’utiliser systématiquement le numéro AVS pour remplir les tâches que leur assigne la présente loi.

² L’utilisation du numéro AVS dans VOSTRA n’a lieu qu’à des fins internes au casier judiciaire, soit:

a. pour identifier les personnes avant la saisie ou la consultation de données;

b. pour échanger automatiquement des données avec d’autres banques de données dans lesquelles le numéro AVS est aussi systématiquement utilisé, à condition que cet échange se base sur une loi formelle.

³ La recherche d’une personne dans la banque de données «Unique Personal Identifier Database» (UPI) de la Centrale de compensation est lancée depuis VOSTRA.

⁴ Le numéro AVS n’est visible que pour les autorités raccordées; il n’est pas communiqué à d’autres autorités ni à des particuliers. Il n’apparaît pas sur les extraits du casier judiciaire.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.