Art. 12 LDA de 2022

Art. 12 Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre Épuisement de droits
1 Les exemplaires de l’œuvre qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent l’être nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.
2 Les logiciels qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent être utilisés ou aliénés nouveau.
3 Une fois réalisées, les œuvres d’architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l’art. 11, al. 2, est réservé.
(1) Introduit par l’art. 36 ch. 3 de la LF du 14 déc. 2001 sur le cinéma (RO 2002 1904; FF 2000 5019). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.