Art. 12 LCart de 2023

Art. 12 Dispositions de procédure civile Actions découlant d’une entrave la concurrence
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2 Constituent en particulier une entrave la concurrence le refus de traiter des affaires ou l’adoption de mesures discriminatoires.
3 Les actions prévues l’al. 1 peuvent aussi être intentées par la personne qui, en raison d’une restriction licite la concurrence, subit une entrave plus grave que ne l’exigerait l’application de ladite restriction.
(1) RS 220Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.