Art. 116 CCS de 2024

Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité
1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées protéger la famille.
2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d’allocations familiales.
3 Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.
4 Elle peut déclarer l’affiliation une caisse de compensation familiale et l’assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.
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