CPM Art. 114b -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 114b CPM de 2025

Art. 114b Exclusion de l’immunité relative

La poursuite des actes visés aux chapitres 6 et 6^bis et à l’art. 114a n’est subordonnée à aucune des autorisations prévues par les dispositions suivantes:

a. art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité ⁽¹⁾ ;

b. art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement ⁽²⁾ ;

c. art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ⁽³⁾ ;

d. art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ⁽⁴⁾ ;

e. art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral ⁽⁵⁾ ;

f. art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets ⁽⁶⁾ ;

g. art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur les autorités de poursuite pénale ⁽⁷⁾ .

⁽¹⁾ RS 170.32
⁽²⁾ RS 171.10
⁽³⁾ RS 172.010
⁽⁴⁾ RS 173.110
⁽⁵⁾ RS 173.32
⁽⁶⁾ RS 173.41
⁽⁷⁾ RS 173.71

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.