Art. 112d CPM de 2025
Art. 112d Utilisation d’armes prohibées (1)
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé:a. utilise du poison ou des armes empoisonnées;b. utilise des armes biologiques ou chimiques, y compris des gaz, matières ou liquides toxiques ou asphyxiants;c. utilise des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain ou des balles qui explosent dans le corps humain;d. utilise des armes dont l’effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain;e. utilise des armes à laser dont l’effet principal est de provoquer la cécité permanente.
2 Si l’acte est particulièrement grave, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 ([RO 2010 4963]; [FF 2008 3461]).
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