Art. 11 LAgr de 2023

Art. 11 (1) Amélioration de la qualité et de la durabilité
1 La Confédération soutient des mesures collectives de producteurs, de transformateurs ou de commerçants, qui contribuent améliorer ou assurer la qualité et la durabilité des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des processus.
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4 Le Conseil fédéral règle les conditions régissant le soutien.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.