EMRK Art. 11 - Liberté de réunion et d’association
Einleitung zur Rechtsnorm EMRK:
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité de droit international qui protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a été adopté en 1950 et définit les obligations des États parties de respecter, de protéger et de garantir ces droits. Les citoyens peuvent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice en cas de violation de leurs droits. La CEDH influence la jurisprudence et la législation dans les États membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.
Art. 11 EMRK de 2022
Art. 11 Liberté de réunion et d’association
1. Toute personne a droit la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier des syndicats pour la défense de ses intérêts.2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
