Art. 11 LFPr de 2024
Art. 11 Prix des prestations
1 Les prestataires privés de la formation professionnelle ne doivent pas subir de distorsion de concurrence injustifiée du fait de mesures prises en application de la présente loi.
2 Les prestataires du secteur public qui, dans le domaine de la formation continue des fins professionnelles, entrent en concurrence avec les prestataires non subventionnés du secteur privé alignent le prix de leurs formations sur les prix du marché.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
