Art. 109 CCP de 2024

Art. 109 Actes de procédure des parties Requêtes
1 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes la direction de la procédure.
2 La direction de la procédure examine les requêtes et donne aux autres parties l’occasion de se déterminer.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.