LAgr Art. 108 - Approbation

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 108 LAgr de 2025

Art. 108 Approbation

¹ Le canton soumet la décision à l’approbation de l’OFAG, si un crédit d’investissement à lui seul, ou ajouté au solde des crédits d’investissement et des prêts à titre d’aide aux exploitations paysannes accordés antérieurement, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral.

1bis L’OFAG ne décide de l’approbation d’un crédit d’investissement qu’une fois que le projet est exécutoire. ⁽¹⁾

² Dans un délai de 30 jours, il communique au canton s’il approuve la décision de celui-ci. ⁽²⁾

³ Lorsque les crédits d’investissement sont accordés sous forme de crédits de construction conformément à l’art. 107, al. 2, le solde des crédits alloués antérieurement n’est pas pris en considération.