Art. 108 CCS de 2024
Art. 108 Logement, travail, sécurité sociale et santé Encouragement de la construction de logements et de l’accession la propriété
1 La Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant la construction de logements d’utilité publique.
2 Elle encourage en particulier l’acquisition et l’équipement de terrains en vue de la construction de logements, la rationalisation de la construction, l’abaissement de son coût et l’abaissement du coût du logement.
3 Elle peut légiférer sur l’équipement de terrains pour la construction de logements et sur la rationalisation de la construction.
4 Ce faisant, elle prend notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.
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