Art. 107 CCS de 2024

Art. 107 Armes et matériel de guerre
1 La Confédération légifère afin de lutter contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.
2 Elle légifère sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.