Art. 103 CCP de 2024

Art. 103 Conservation des dossiers
1 Les dossiers sont conservés au moins jusqu’ l’expiration des délais de prescription de l’action pénale et de la peine.
2 Les documents originaux qui ont été versés au dossier sont restitués aux ayants droit contre accusé de réception dès que la cause pénale fait l’objet d’une décision entrée en force.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.