Art. 103 CCS de 2024

Art. 103 Politique structurelle (1) *
La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas assurer leur existence. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
(1) * avec disposition transitoireEs besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.