LAVS Art. 103 - Contribution fédérale

Einleitung zur Rechtsnorm LAVS:

Art. 103 LAVS de 2023

Art. 103 ⁽¹⁾ Contribution fédérale

¹ La contribution de la Confédération s’élève 19,55 % des dépenses annuelles de l’assurance; la contribution l’allocation pour impotent visée l’art. 102, al. 2, en est déduite. ⁽²⁾

1bis La contribution fédérale au sens de l’al. 1 est augmentée. L’augmentation correspond:

a. aux répercussions fiscales statiques estimées pour la Confédération, les cantons et les communes liées:

1. l’impôt sur le bénéfice,

2. la déduction pour autofinancement et aux modifications au niveau de l’impôt sur le capital,

3. l’imposition des dividendes, et

4. au principe de l’apport de capital;

b. déduction faite:

1. des recettes supplémentaires liées l’augmentation du taux de cotisation AVS, et

2. du montant de la part fédérale au pour-cent démographique en faveur de l’AVS. ⁽³⁾

1ter L’augmentation est arrondie un vingtième de point de pourcentage. ⁽³⁾

1quater L’augmentation est fixée sur la base de l’estimation des valeurs au moment de l’adoption de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative la réforme fiscale et au financement de l’AVS ⁽⁵⁾ . ⁽³⁾

² En plus, la Confédération verse l’assurance les recettes de la taxe sur les maisons de jeux.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Voir aussi la disp. trans. mod. 6 oct. 2006 la fin du texte.
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5953; FF 2007 597).
⁽³⁾ ⁽⁴⁾
⁽⁴⁾ ⁽⁶⁾
⁽⁵⁾ RO 2019 2395
⁽⁶⁾ Introduit par le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).

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