Art. 102 CCP de 2024

Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers
1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
2 Les dossiers sont consultés au siège de l’autorité pénale concernée ou, par voie d’entraide judiciaire, au siège d’une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis d’autres autorités ainsi qu’aux conseils juridiques des parties.
3 Toute personne autorisée consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d’un émolument.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.