LEI Art. 102 - Collecte de données à des fins d’identification et de détermination de l’âge ⁽¹⁾

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 102 LEI de 2025

Art. 102 Collecte de données à des fins d’identification et de détermination de l’âge ⁽¹⁾

¹ Lors de l’examen des conditions d’entrée ou lors d’une procédure relevant du droit des étrangers, l’autorité compétente peut saisir et enregistrer, au cas par cas, les données biométriques d’étrangers à des fins d’identification. La saisie et l’enregistrement peuvent être systématiques pour certaines catégories de personnes. ⁽²⁾

1bis Si des indices laissent supposer qu’un étranger prétendument mineur a atteint l’âge de la majorité, les autorités compétentes peuvent ordonner une expertise visant à déterminer son âge. ⁽³⁾

² Le Conseil fédéral détermine les catégories de personnes qui font l’objet d’une saisie systématique ainsi que les données biométriques à saisir au sens de l’al. 1 et règle l’accès à ces dernières. ⁽²⁾