LAgr Art. 101 - Remaniements parcellaires contractuels

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 101 LAgr de 2023

Art. 101 Remaniements parcellaires contractuels

¹ Plusieurs propriétaires fonciers peuvent convenir par écrit de procéder un remaniement parcellaire. Le contrat doit indiquer les immeubles compris dans ce remaniement et fixer le règlement des charges foncières et des frais.

² L’approbation de la nouvelle répartition par le canton tient lieu d’authentification du contrat portant sur le transfert de la propriété. Les cantons ne peuvent prélever ni droit de mutation ni taxe semblable sur ces remaniements.

³ Le transfert des gages immobiliers est régi par l’art. 802 et l’inscription au registre foncier par l’art. 954, al. 2, du code civil ⁽¹⁾ .

⁴ Le canton règle la procédure subséquente.