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Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:



Art. 100 REDL de 2022

Art. 100 Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) drucken

Art. 100 (ancien art. 95)

Toute demande introduite au titre de l’art. 46 par. 4 de la Convention doit être motivée et adressée au greffier. Elle s’accompagne:

  • a) de l’arrêt qu’elle vise;
  • b) des informations se rapportant la procédure d’exécution devant le Comité des Ministres de l’arrêt qu’elle vise, y compris, le cas échéant, des observations écrites formulées par les parties concernées dans le cadre de cette procédure et des communications auxquelles celle-ci a donné lieu;
  • c) de la copie de la mise en demeure notifiée la ou aux Parties contractantes et de la copie de la décision visée l’art. 46 par, 4 de la Convention;
  • d) des nom et adresse de la ou des personnes désignées par le Comité des Ministres pour fournir la Cour toutes explications qu’elle pourrait souhaiter obtenir;
  • e) de la copie de tous autres documents de nature éclairer la question.

    • Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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