REDL Art. 100 -

Einleitung zur Rechtsnorm REDL:

Art. 100 REDL de 2022

Art. 100 (ancien art. 95)

Toute demande introduite au titre de l’art. 46 par. 4 de la Convention doit être motivée et adressée au greffier. Elle s’accompagne:

a) de l’arrêt qu’elle vise;

b) des informations se rapportant la procédure d’exécution devant le Comité des Ministres de l’arrêt qu’elle vise, y compris, le cas échéant, des observations écrites formulées par les parties concernées dans le cadre de cette procédure et des communications auxquelles celle-ci a donné lieu;

c) de la copie de la mise en demeure notifiée la ou aux Parties contractantes et de la copie de la décision visée l’art. 46 par, 4 de la Convention;

d) des nom et adresse de la ou des personnes désignées par le Comité des Ministres pour fournir la Cour toutes explications qu’elle pourrait souhaiter obtenir;

e) de la copie de tous autres documents de nature éclairer la question.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.