Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab) Art. 10

Zusammenfassung der Rechtsnorm LTab:



Art. 10 LTab de 2025

Art. 10 Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab) drucken

Art. 10 Base de calcul

1 L’impôt grevant les tabacs manufacturés est fixé comme suit: (1)

  • a. pour les cigarettes, cigares et cigarillos, par pièce et en pour-cent du prix de vente au détail;
  • b. (2) pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau, par kilogramme et en pour-cent du prix de vente au détail;
  • c. pour le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et pour les autres tabacs manufacturés, ainsi que pour le tabac à mâcher et à priser, en pour-cent du prix de vente au détail. (3)

    • 1bis L’impôt grevant les produits de substitution est fixé comme suit:

  • a. pour les produits qui contiennent de la nicotine et qui peuvent être consommés au moyen de cigarettes électroniques rechargeables, par millilitre;
  • b. pour les produits qui peuvent être consommés au moyen de cigarettes électroniques jetables, par millilitre;
  • c. pour les autres produits de substitution, de la même manière que pour les tabacs manufacturés qu’ils remplacent. (4)

    • 2 Lorsque le prix de détail contribue à déterminer le taux d’impôt, celui-ci est fixé, pour les emballages d’assortiments et les emballages spéciaux, d’après le prix de l’emballage le plus usuel pour la vente au détail. Les termes «emballages d’assortiment» et «emballages spéciaux» sont définis par l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac (5) .

    3 Le prix imprimé par le fabricant ou l’importateur sur les emballages pour la vente au détail ne peut pas être majoré lors de la vente. (6)

    (1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 453; FF 2022 2752).
    (2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4041; FF 2016 4971).
    (3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).
    (4) Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 453; FF 2022 2752).
    (5) Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).
    (6) Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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    Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

    BVGELeitsatzSchlagwörter
    E-4816/2024Nichteintreten auf Asylgesuch und Wegweisung (Mehrfachgesuch)Vorinstanz; Bundesverwaltungsgericht; Verfahren; Verfügung; Polizei; Urteil; Verfahren; Mehrfachgesuch; Asylgesuch; Akten; Staatsanwaltschaft; Wegweisung; Beweismittel; Beschwerdeführers; Zuständigkeit; Revision; Verfahrens; Auszug; Bundesverwaltungsgerichts; Recht; Tatsachen; Mehrfachgesuchs; Sinne; Wegweisungsvollzug; Eingabe; Organisation; Anwalts; ündet
    E-3417/2024Asyl und WegweisungVerfügung; Verfahren; Türkei; Recht; Recht; Vorinstanz; Wegweisung; Bundesverwaltungsgericht; Ehefrau; Verfahren; Twitter; Verfahrens; Schweiz; Heirat; Festnahme; Kostenvorschuss; SEM-act; Zeitpunkt; Ermittlungen; Kurdistan; Festnahmebefehl; Asylgesuch; Flüchtlingseigenschaft