Art. 10 LTF de 2025

Art. 10 Serment
1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.
2 Ils prêtent serment devant leur cour sous la présidence du président du Tribunal fédéral.
3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.