Art. 1 LAM de 2024

Art. 1 Applicabilité de la LPGA
1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (1) s’appliquent l’assurance militaire, moins que la présente loi ne déroge expressément la LPGA.
2 Elles ne s’appliquent pas au droit médical ni aux tarifs (art. 22 27).
(1) RS 830.1Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.