Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab) - tous les articles avec des explications

Introduction TStG

La loi suisse Sur l'impôt sur le tabac réglemente la taxation des produits du tabac en Suisse. Il établit les taux d'imposition imposés sur les produits du tabac tels que les cigarettes, les cigares et le tabac à rouler. La loi vise à réglementer la consommation de produits du tabac tout en générant des revenus pour l'état. Il contient également des dispositions sur l'étiquetage et l'emballage des produits du tabac, ainsi que sur la lutte contre la contrebande et le commerce illégal de produits du tabac. La Loi sur l'impôt sur le tabac fait partie du droit douanier suisse et est surveillée et appliquée par l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières. Les violations de la loi peuvent entraîner des amendes et D'autres sanctions.

Les articles TStG

Art. 1 I. Imposition du tabac
Art. 2 II. Autorités
Art. 3 III. Droit applicable
Art. 4 I. Objet de l’impôt
Art. 5 II. Exonération d’impôt
Art. 6
Art. 7 IV. Succession fiscale
Art. 8 V. Responsabilité solidaire concernant l’impôt
Art. 9 I. Début de l’assujettissement
Art. 10 II. Base de calcul
Art. 11 III. Calcul de l’impôt (tarifs d’impôts)
Art. 12
Art. 13 I. Dispositions fondamentales1. Registre des fabricants, importateurs et marchands de matières brutes
Art. 14 2. Revers pour fabricants importateurs et marchands de matières brutes
Art. 15 3. Mesures de contrôle
Art. 16 4. Prescriptions de commerce
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20 IIbis. Intérêts
Art. 21 III. Sûretés et gage fiscal
Art. 22 IV. Demande de supplément, remboursement d’office
Art. 23 V. Prescription
Art. 24
Art. 25 2. Remise
Art. 26 I. Fabrication, traitement, gestion
Art. 26a II. Autorisation
Art. 26b III. Surveillance
Art. 26c IV. Sûretés
Art. 26d V. Contrôles
Art. 26e VI. Transport
Art. 27 I. Fixation des prix de production
Art. 28
Art. 29 III. Collaboration des cantons et d’organismes
Art. 30
Art. 31 I. Réclamation
Art. 32 II. Recours
Art. 33
Art. 34 I. Infractions1. ...
Art. 35 2. Soustraction d’impôt
Art. 36 3. Mise en péril de l’impôt
Art. 37 4. Recel fiscal
Art. 38 5. Tentative
Art. 38a 5bis. Circonstances aggravantes
Art. 39 6. Inobservation de prescription d’ordre
Art. 40 6bis. Infractions commises dans une entreprise
Art. 41
Art. 42 7. Concours d’infractions
Art. 43 II. Droit applicable
Art. 43a IIbis. Prescription de l’action pénale
Art. 44 III. Mesures
Art. 44bis IV. Montant de l’amende
Art. 45 I. Tarif des droits sur le tabac
Art. 46 II. Abrogation des dispositions légales antérieures
Art. 47 III. ...
Art. 48 IV. Entrée en vigueur et exécution