La loi fédérale sur les marchés publics règle la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs en Suisse. Il établit les principes d'approvisionnement en biens, services et contrats de construction et vise à assurer une concurrence loyale. La loi contient des dispositions relatives à la transparence, à l'égalité de traitement et à la non-discrimination dans l'attribution des marchés publics. Il vise à promouvoir l'efficacité et l'économie des marchés publics et à prévenir l'utilisation abusive des fonds publics. La loi s'applique à la Confédération, aux cantons, aux communes et à d'autres institutions publiques et règle entre autres les procédures d'appel d'offres, d'examen des offres et d'exécution des contrats. Il vise à garantir que les fonds publics sont utilisés de manière responsable et dans l'intérêt général.
Les articles BöB
Art. 1 Objet, but et définitionsArt. 1Objet |
Art. 2 |
Art. 3 Définitions |
Art. 4 Champ d’applicationSection 1 Champ d’application subjectifArt. 4Adjudicateurs |
Art. 5 Droit applicable |
Art. 6 Soumissionnaires |
Art. 7 Exemption |
Art. 8 Champ d’application objectifArt. 8Marché public |
Art. 9 Délégation de tâches publiques et octroi de concessions |
Art. 10 Exceptions |
Art. 11 Principes générauxArt. 11Principes régissant la procédure |
Art. 12 Respect des dispositions relatives ? la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement |
Art. 13 Récusation |
Art. 14 Préimplication |
Art. 15 Détermination de la valeur du marché |
Art. 16 Procédures d’adjudicationArt. 16Valeurs seuils |
Art. 17 Types de procédures |
Art. 18 Procédure ouverte |
Art. 19 Procédure sélective |
Art. 20 Procédure sur invitation |
Art. 21 Procédure de gré ? gré |
Art. 22 Concours et mandats d’étude parallèles |
Art. 23 Enchères électroniques |
Art. 24 Dialogue |
Art. 25 Contrats-cadres |
Art. 26 Conditions d’adjudicationArt. 26Conditions de participation |
Art. 27 Critères d’aptitude |
Art. 28 Listes |
Art. 29 Critères d’adjudication |
Art. 30 Spécifications techniques |
Art. 31 Communautés de soumissionnaires et sous-traitants |
Art. 32 Lots et prestations partielles |
Art. 33 Variantes |
Art. 34 Exigences de forme |
Art. 35 Déroulement de la procédure d’adjudicationArt. 35Contenu de l’appel d’offres |
Art. 36 Contenu des documents d’appel d’offres |
Art. 37 Ouverture des offres |
Art. 38 Examen des offres |
Art. 39 Rectification des offres |
Art. 40 Évaluation des offres |
Art. 41 Adjudication |
Art. 42 Conclusion du contrat |
Art. 43 Interruption |
Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudication |
Art. 45 Sanctions |
Art. 46 Délais et publications, statistiquesArt. 46Délais |
Art. 47 Réduction des délais pour les marchés soumis aux accords internationaux |
Art. 48 Publications |
Art. 49 Conservation des documents |
Art. 50 Statistiques |
Art. 51 Voies de droitArt. 51Notification des décisions |
Art. 52 Recours |
Art. 53 Objets du recours |
Art. 54 Effet suspensif |
Art. 55 Droit applicable |
Art. 56 Délai et motifs de recours, qualité pour recourir |
Art. 57 Consultation des pièces |
Art. 58 Décision sur recours |
Art. 59 Commission des marchés publics Confédération–cantons |
Art. 60 Dispositions finalesArt. 60Exécution |
Art. 61 Abrogation et modification d’autres actes |
Art. 62 Disposition transitoire |
Art. 63 Référendum et entrée en vigueur |