Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

Introduction BöB

La loi fédérale sur les marchés publics règle la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs en Suisse. Il établit les principes d'approvisionnement en biens, services et contrats de construction et vise à assurer une concurrence loyale. La loi contient des dispositions relatives à la transparence, à l'égalité de traitement et à la non-discrimination dans l'attribution des marchés publics. Il vise à promouvoir l'efficacité et l'économie des marchés publics et à prévenir l'utilisation abusive des fonds publics. La loi s'applique à la Confédération, aux cantons, aux communes et à d'autres institutions publiques et règle entre autres les procédures d'appel d'offres, d'examen des offres et d'exécution des contrats. Il vise à garantir que les fonds publics sont utilisés de manière responsable et dans l'intérêt général.

Les articles BöB

Art. 1 Objet, but et définitions
Art. 2
Art. 3 Définitions
Art. 4 Champ d’applicationSection 1 Champ d’application subjectif
Art. 5 Droit applicable
Art. 6 Soumissionnaires
Art. 7 Exemption
Art. 8 Champ d’application objectif
Art. 9 Délégation de tâches publiques et octroi de concessions
Art. 10 Exceptions
Art. 11 Principes généraux
Art. 12 Respect des dispositions relatives ? la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement
Art. 13 Récusation
Art. 14 Préimplication
Art. 15 Détermination de la valeur du marché
Art. 16 Procédures d’adjudication
Art. 17 Types de procédures
Art. 18 Procédure ouverte
Art. 19 Procédure sélective
Art. 20 Procédure sur invitation
Art. 21 Procédure de gré ? gré
Art. 22 Concours et mandats d’étude parallèles
Art. 23 Enchères électroniques
Art. 24 Dialogue
Art. 25 Contrats-cadres
Art. 26 Conditions d’adjudication
Art. 27 Critères d’aptitude
Art. 28 Listes
Art. 29 Critères d’adjudication
Art. 30 Spécifications techniques
Art. 31 Communautés de soumissionnaires et sous-traitants
Art. 32 Lots et prestations partielles
Art. 33 Variantes
Art. 34 Exigences de forme
Art. 35 Déroulement de la procédure d’adjudication
Art. 36 Contenu des documents d’appel d’offres
Art. 37 Ouverture des offres
Art. 38 Examen des offres
Art. 39 Rectification des offres
Art. 40 Évaluation des offres
Art. 41 Adjudication
Art. 42 Conclusion du contrat
Art. 43 Interruption
Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudication
Art. 45 Sanctions
Art. 46 Délais et publications, statistiques
Art. 47 Réduction des délais pour les marchés soumis aux accords internationaux
Art. 48 Publications
Art. 49 Conservation des documents
Art. 50 Statistiques
Art. 51 Voies de droit
Art. 52 Recours
Art. 53 Objets du recours
Art. 54 Effet suspensif
Art. 55 Droit applicable
Art. 56 Délai et motifs de recours, qualité pour recourir
Art. 57 Consultation des pièces
Art. 58 Décision sur recours
Art. 59 Commission des marchés publics Confédération–cantons
Art. 60 Dispositions finales
Art. 61 Abrogation et modification d’autres actes
Art. 62 Disposition transitoire
Art. 63 Référendum et entrée en vigueur