Art. 99b LIFD de 2025
Art. 99b (1) Taxation ordinaire ultérieure d’office
1 En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce qui concerne les déductions forfaitaires calculées dans le taux d’imposition à la source, les autorités cantonales compétentes peuvent demander d’office une taxation ordinaire ultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable.
2 Le DFF définit les conditions en collaboration avec les cantons.
(1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813; FF 2015 625).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
