Art. 99 REDL de 2022
Art. 99 Procédure au titre de l’art. 46 par. 4 et 5 de la Convention (ancien art. 94)
Lorsqu’elle est saisie d’une question portant sur le point de savoir si une Partie contractante a ou non manqué son obligation découlant de l’art. 46 par. 1 de la Convention, la Cour applique, outre les dispositions de l’art. 31 b) et de l’art. 46 par. 4 et 5 de la Convention, les dispositions qui suivent. Elle applique également d’autres dispositions du règlement dans la mesure où elle le juge approprié.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
